la législation en matière d’interceptions de sécurité et de recueil de données techniques de communications soit modernisée.
L’ordonnance du 12 mars 2012, relative à la partie législative du
Code de la sécurité intérieure, a conduit à l’abrogation, depuis le 1er mai
2012, de la loi du 10 juillet 1991 et à l’intégration de ses dispositions
administratives dans le nouveau Code de la sécurité intérieure. Cette
codification, quasi-exclusivement à droit constant, ne répond pas aux
attentes réformatrices que porte la CNCIS.
La disparition de la loi fondatrice du 10 juillet 1991, symbole de la
protection du secret des correspondances, et qui a créé la Commission
que je préside, ne fait que souligner l’urgence d’entamer une réflexion
approfondie et interministérielle sur les nécessaires améliorations à
apporter à la législation encadrant le domaine des communications électroniques, et en particulier les interceptions de sécurité et le recueil de
données techniques. La CNCIS, qui dispose d’une réelle expertise, issue
des contrôles effectués comme des avis rendus depuis plus de vingt ans,
entend évidemment prendre toute sa part dans les travaux normatifs qui
seront conduits.
Cette position désormais incontournable de la CNCIS a été acquise
et maintenue notamment grâce à l’investissement sans faille, à mes
côtés, des deux membres parlementaires. Alors que le mandat au sein de
la Commission de M. Daniel Vaillant, député de Paris et ancien ministre
de l’Intérieur, s’est achevé en juin 2012, avec la fin de la XIIIe législature,
je tiens à lui rendre hommage pour le travail remarquable qu’il a accompli pendant cinq années. Il a pleinement mesuré l’importance des enjeux
actuels comme des sujets d’avenir dans le domaine des interceptions
de sécurité. Il a, en toutes circonstances, mis son envergure politique au
service de la Commission. Je saisis l’occasion de ce rapport public pour
lui rendre un hommage appuyé et le remercier pour son implication au
sein de la CNCIS.
Je souhaite la bienvenue à M. Jean-Jacques Urvoas, député
du Finistère et président de la Commission des lois, qui a été nommé
membre de la CNCIS le 23 juillet 2012 par le président de l’Assemblée
nationale. Je me réjouis de la nomination de M. Urvoas puisque, à l’instar de M. Jean-Jacques Hyest, sénateur de Seine-et-Marne et second
membre parlementaire, il montre un profond intérêt pour les domaines
de compétence de la Commission et une volonté de contribuer à la
modernisation de la législation qui les encadre.
Au-delà de la modification de la composition de son assemblée
plénière, la Commission a connu, au cours de la période 2011-2012, un
renouvellement de ses agents. M. Rémi Récio, délégué général, a rejoint
une nouvelle affectation dans l’administration préfectorale. Je le remercie très vivement et chaleureusement pour l’action qu’il a menée. Il a
été remplacé par M. Olivier Guérin, qui occupait jusqu’alors le poste
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