CNCIS – 20e rapport d’activité 2011-2012
légal invoqué, mais aussi de l’intérêt réel présenté par l’interception, au
regard des critères de proportionnalité et de subsidiarité.
Ce « contrôle continu » inauguré en 2005 s’effectue de manière
aléatoire ou ciblée. Il permet ainsi à la Commission de rendre des
avis plus éclairés au stade du renouvellement de l’interception s’il est
demandé par le service, et, le cas échéant, d’effectuer, en cours d’exploitation d’une interception, une recommandation tendant à l’interruption
de celle-ci.
Ainsi, les « productions » de 619 interceptions en 2011 (560
en 2010) ont été examinées par la Commission.
La pratique de la « recommandation d’avertissement » décrite
dans le rapport 2008 a également été poursuivie : il s’agit d’une lettre
annonçant au Premier ministre qu’une recommandation d’interruption
de l’écoute pourrait lui être envoyée à bref délai si l’incertitude sur l’adéquation entre le motif invoqué et la réalité des propos échangés devait
se poursuivre. Trois recommandations ont été adressées au Premier
ministre au cours de l’année 2011. Elles ont entraîné des rappels de la
part du délégué du Premier ministre adressés au service exploitant qui
a tiré les conséquences des difficultés soulevées par la Commission en
demandant à son niveau la suppression des interceptions en question.
Un tel « avertissement » sortant le dossier litigieux de son anonymat administratif, permet au Premier ministre d’interroger le service
concerné sur une base concrète, et renforce ainsi, au niveau politique, le
dialogue déjà amorcé par la Commission avec les services habilités, au
cours de ces dernières années.
Enfin, la Commission procède, en séance plénière, à des auditions
de directeurs ou responsables techniques des services de renseignement dans des dossiers où le recueil d’informations complémentaires et
le suivi des productions ne suffisent pas à l’éclairer suffisamment avant
qu’elle rende ses avis ou formule ses préconisations.
Avec 6 341 interceptions accordées en 2011 par le Premier ministre,
rapportées à un nombre de vecteurs de communications électroniques
pourtant en constante augmentation, les interceptions de sécurité sont
demeurées, comme les années précédentes, la mesure d’exception voulue par la loi.
Tableaux annexes
Les demandes initiales d’interceptions
État des demandes initiales d’interceptions (2010 et 2011)
Total
Demandes initiales
2010
2011
3 776
4 156
Dont urgence absolue
2010
2011
522
541
Accordées
2010
2011
3 759
4 125
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