Rapport d’activité
• Observations
La Commission a poursuivi sa démarche de dialogue avec les services demandeurs. Cette volonté de privilégier les échanges constructifs
s’est traduite par une nette augmentation des réunions bilatérales avec
ces mêmes services, tant au niveau central que déconcentré.
Elle s’est également matérialisée, au stade de l’examen des
demandes, par des avis ne répondant pas à une logique purement
binaire (avis favorable ou défavorable). De fait, le nombre d’observations a encore crû, passant de 2 101 en 2010 dont 79 demandes de renseignements complémentaires et 487 limitations de la durée d’interception sollicitée, à 3 126 en 2011 dont 114 demandes de renseignements
complémentaires et 634 limitations de la durée d’interception. Les avis
défavorables, comptabilisés dans les observations se sont élevés à 55,
31 concernant les demandes initiales (dont 1 portant sur une procédure d’urgence absolue) et 24 les demandes de renouvellement. À ce
chiffre des avis défavorables « bruts », il convient d’ajouter deux techniques d’observation déjà répertoriées dans le rapport d’activité 2008
qui peuvent s’apparenter à « l’avis défavorable » :
• La recommandation adressée au Premier ministre visant à l’interruption de l’interception en cours d’exploitation qui résulte de l’examen exhaustif des « productions » (transcriptions) opérées à partir d’une
interception. Il y a été fait recours à une seule reprise en 2011 (contre 7
en 2010). Elle a été immédiatement suivie par le Premier ministre.
• La « préconisation d’interruption » adressée par la Commission
au service utilisateur en cours d’exploitation. Elle résulte du même examen des productions et procède d’un dialogue constructif mené directement avec les services utilisateurs à stopper l’exploitation d’interceptions, qui sont susceptibles de présenter des difficultés par rapport aux
dispositions légales ou qui s’éloignent du cadre de l’autorisation délivrée
par le Premier ministre ou son délégué. 43 préconisations ont été faites
en 2011 par la Commission, toutes suivies par les services titulaires de
l’autorisation d’interception.
De fait, si l’on additionne avis défavorables, recommandations
d’interruption adressées au Premier ministre et « préconisations d’interruption » adressées directement aux services utilisateurs, le nombre de
cas où une interception de sécurité n’a pas été réalisée ou poursuivie,
conformément au positionnement de la Commission s’établit pour l’année 2011 à 99.
Le contrôle en aval
Force est également de constater que le contrôle en amont des
demandes, aussi minutieux et exhaustif soit-il, ne saurait suffire. Le
contrôle des « productions » est, en aval, le moyen privilégié pour s’assurer non seulement de la bonne adéquation de la demande au motif
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