Rapport d’activité
d’information complémentaires qui lui sont nécessaires pour fonder son
avis. Elle peut, en effet, à réception de ces renseignements additionnels,
formuler des observations ou rendre un avis défavorable.
Le Premier ministre – ou son délégué – peut, dans les mêmes
conditions, solliciter des éléments d’informations supplémentaires.
Cette demande suspend, jusqu’à réception des compléments sollicités,
la décision d’autorisation ou de renouvellement. Cette requête ou celle
initiée par le Premier ministre ou son délégué constitue un sursis à statuer en ce que l’avis préalable doit être recueilli avant l’autorisation et la
mise en place d’une interception.
En effet, les renseignements complémentaires sont destinés à
compléter, éclairer ou préciser les demandes d’interceptions de sécurité
initiales ou de renouvellement. Ces éléments d’information supplémentaires fondent l’avis de la Commission et la décision du Premier ministre,
au même titre que les renseignements figurant dans la demande du
service.
Par avis n° 7/2012 du 29 mai 2012, la Commission a rappelé que
les demandes de renseignements complémentaires formulées par la
CNCIS ne constituent pas un avis, mais relèvent des mesures d’investigations prévues aux articles L. 243-8 à L. 243-10 du Code de la sécurité
intérieure. Ces demandes emportent donc sursis à statuer durant le délai
de réponse du service demandeur et du traitement de cette réponse par
la Commission. Elles peuvent intervenir tant dans le cadre des procédures ordinaires que des urgences absolues, pour les demandes initiales
comme pour les renouvellements. La Commission a également rappelé
que « les autorisations délivrées par le Premier ministre ou son délégué
après une demande de renseignements complémentaires et sans disposer de l’avis de la Commission relèvent des décisions visées par l’article
L. 243-8 alinéas 2 et 3 [du Code de la sécurité intérieure]. À ce titre, elles
font l’objet d’une recommandation adressée au Premier ministre et au
ministre ayant proposé l’interception ».
Données chiffrées et commentaires
• Évolutions 2010-2011
6 396 interceptions de sécurité ont été sollicitées en 2011 (4 156
interceptions initiales et 2 240 renouvellements).
S’agissant des interceptions initiales, 541 de ces 4 156 demandes
ont été présentées selon la procédure dite d’urgence absolue (522
en 2010) soit 13 % de ces demandes, ce qui démontre une stabilité par
rapport à l’année précédente (13,2 % en 2010).
L’objectif d’un traitement par la Commission de ce type de demande
dans un délai inférieur à une heure a toujours été atteint. Le respect de
cette contrainte de performance que s’est fixée l’autorité administrative
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