Avant-propos
Ce rapport 2011-2012 correspond au 20e anniversaire de la CNCIS,
créée par la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances
émises par la voie des communications électroniques. Cette échéance
est l’occasion non seulement de dresser un bilan, mais également de
tracer des perspectives d’avenir.
Après plus de vingt ans d’exercice, la CNCIS a démontré qu’elle
avait pleinement investi la mission de contrôle que lui a confiée le législateur en 1991. Les chiffres reproduits dans ce rapport révèlent, à l’évidence, l’efficacité des vérifications opérées et la constante vigilance dont
la Commission a fait preuve quant au respect par les services de la loi et
de sa jurisprudence durant ces deux décennies.
La CNCIS a su faire face, à travers l’évolution de ses avis et recommandations qui constituent sa jurisprudence, au défi de l’évolution permanente des technologies en matière de communications électroniques,
pour garantir un contrôle de l’ensemble des mesures attentatoires aux
libertés et protéger ainsi le secret des correspondances. La spécificité
de son champ d’intervention, comme des modalités dont elle use pour
effectuer ses contrôles, ont ainsi confirmé son rôle indispensable dans le
paysage des autorités administratives indépendantes.
Si la jurisprudence de la Commission a su s’adapter depuis deux
décennies aux changements majeurs ayant affecté le domaine des communications électroniques et constitue une source de production de
droit, elle n’est pas la loi. Or, face à des menaces d’atteintes aux intérêts
fondamentaux de la Nation de plus en plus transversales, au caractère
que l’on peut qualifier de « multi-cartes » des personnes visées par ces
mesures d’investigation, qui s’adonnent à des activités illicites mêlant
souvent certains aspects de la criminalité organisée, des atteintes à la
sécurité nationale et même parfois du terrorisme, au développement
constant des technologies de communications et des utilisations frauduleuses toujours plus ingénieuses que tentent d’en faire les cybercriminels, le texte issu de la loi du 10 juillet 1991 rencontre certaines limites.
Au regard de ces éléments, mais aussi sous l’influence du droit
européen, il m’apparaît incontournable que, dans un proche avenir, afin
de donner aux enquêteurs les moyens de travailler efficacement tout en
renforçant les garanties de la protection des libertés de nos concitoyens,
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