CNCIS – 20e rapport d’activité 2011-2012
13. En guise de conclusion, on soulignera que l’ensemble des difficultés se cristallise autour de l’absence de définition d’une notion, celle
de correspondance, qui, pourtant, conditionne l’applicabilité des procédures d’interception, qu’elles soient administratives ou judiciaires.
Il eût alors peut-être été plus simple de concevoir un dispositif
d’appréhension des données uniquement fondé sur le caractère réservé
de celles-ci – correspondances, données informatiques, à caractère personnel ou autres – sans qu’il soit besoin de s’interroger sur la nature d’un
message dont on ne peut savoir avec précision s’il relève effectivement
du régime que l’on souhaite lui appliquer.
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