Études et documents
Chapitre III
Jurisprudence et actualités
parlementaires
1) Décision du Conseil constitutionnel
du 10 novembre 2011, n° 2011-192 QPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu’aux termes de l’article 413-9 du Code pénal :
« Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la
présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux
informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense
nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès.
« Peuvent faire l’objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou
fichiers dont la divulgation ou auxquels l’accès est de nature à nuire à la
défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret de la
défense nationale.
« Les niveaux de classification des procédés, objets, documents,
informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers
présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités
chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret en Conseil d’État » ;
2. Considérant qu’aux termes de l’article 413-9-1 du même code :
« Seuls peuvent faire l’objet d’une classification au titre du secret de la
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