Études et documents
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
***
DÉCRET
Décret n° 2011-1431 du 3 novembre 2011 portant modification du
Code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) pris
pour l’application de l’article 706-102-6 de ce Code relatif à la captation
des données informatiques
Article 1 Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du Livre Ier du Code de
procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) une section 5
ainsi rédigée :
« Section 5
« De la captation des données informatiques
« Art. D. 15-1-6. - Les services, unités et organismes, visés à l’article 706-102-6, pouvant procéder aux opérations d’installation des dispositifs techniques mentionnés à l’article 706-102-1 sont :
« – la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;
« – la direction centrale du renseignement intérieur ;
« – les offices centraux de police judiciaire ;
« – l’unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion ;
« – les groupes d’intervention de la police nationale ;
« – la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
« – les sections de recherches de la gendarmerie nationale ;
« – les sections d’appui judiciaire de la gendarmerie nationale ;
« – le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale. »
Article 2
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, et le
ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de
l’Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
137
CNCIS 2011 IV.indd 137
11/01/2013 15:05:45