CNCIS – 20e rapport d’activité 2011-2012
« IV. – Dans tous les cas, le chef du service, de l’établissement ou
de l’entreprise informe le ministre mentionné au premier alinéa du II de
sa décision relative à l’autorisation d’accès. »
Article 2 I. – La protection du potentiel scientifique et technique de
la Nation est assurée par concertation entre les pouvoirs publics et les
chefs des services, établissements ou entreprises dans lesquels :
1° ont été délimitées une ou plusieurs zones à régime restrictif, en
application de l’article R. 413-5-1 du Code pénal ;
2° ou qui abritent une activité exposée aux risques définis au I du
même article.
II. – À cet effet, les informations nécessaires à la protection du
potentiel scientifique et technique de la Nation sont fournies au ministre
dont relève l’activité en cause dans des conditions fixées, selon les caractéristiques du service, établissement ou entreprise intéressé :
1° par ce ministre ;
2° ou par convention entre ce ministre et les organes compétents
du service, établissement ou entreprise intéressé.
III. – Pour l’application des dispositions qui précèdent, un arrêté du
Premier ministre détermine :
1° la liste des secteurs scientifiques et techniques et des unités de
recherche exposés aux risques définis au I de l’article R. 413-5-1 du Code
pénal ;
2° la liste des catégories d’informations nécessaires à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation ainsi que de leurs
modalités de transmission, compte tenu des caractéristiques du service,
établissement ou entreprise, du secteur et de la spécialité.
IV. – Un arrêté non publié du Premier ministre détermine, au sein
des secteurs scientifiques et techniques mentionnés au 1° du III, la liste
des spécialités dont les savoir-faire sont susceptibles d’être détournés à
des fins de terrorisme ou de prolifération d’armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
Article 3 Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Article 4 Le ministre de la Défense et des Anciens combattants, la
ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du
Logement, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, le
ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de
l’Immigration, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, le
ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, le ministre de l’Agriculture,
de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire et le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sont
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