CNCIS – 20e rapport d’activité 2011-2012
ARRÊTÉ
Arrêté du 19 septembre 2011 pris pour l’application de l’article 70625-2 du Code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d’enquêtes sous pseudonyme au cours d’enquêtes portant sur
les infractions mentionnées au sixième alinéa de l’article 24 de la loi du
29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises
par un moyen de communication électronique
Article 1
Sont autorisés à procéder aux actes définis par l’article 706-25-2
du Code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire
spécialement habilités à cette fin, affectés à l’un des services ou unités
suivants :
1. Services et unités relevant de la direction centrale de la police
judiciaire :
– la sous-direction antiterroriste ;
– le service interministériel d’assistance technique ;
– l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de
l’information et de la communication ;
– l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
– les directions régionales et interrégionales de police judiciaire.
2. La direction centrale du renseignement intérieur.
3. La direction du renseignement de la préfecture de police.
4. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :
– le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police
judiciaire ;
– le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
– l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la
santé publique ;
– les sections de recherches ;
– les sections d’appui judiciaire.
Article 2
Le directeur général de la police nationale et le directeur général
de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
***
134
CNCIS 2011 IV.indd 134
11/01/2013 15:05:45