Études et documents
la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de
Schengen.
« Art. 695-9-49. - Les modalités d’application des dispositions de
la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ce
décret fixe, notamment, les modalités et délais dans lesquels les informations sont transmises aux services qui les ont sollicitées. »
Article 2
La présente ordonnance est applicable sur l’ensemble du territoire
de la République.
Article 3
Le Premier ministre, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et
des Libertés, le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités
territoriales et de l’Immigration et la ministre du Budget, des Comptes
publics et de la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République
française.
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Article 706-25-2 créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 – art. 34
Dans le but de constater les infractions mentionnées au sixième
alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et
lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les
officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou
sur commission rogatoire peuvent, s’ils sont affectés dans un service
spécialisé désigné par arrêté du ministre de l’Intérieur et spécialement
habilités à cette fin, procéder aux actes suivants sans en être pénalement
responsables :
1° participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
2° être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d’être
les auteurs de ces infractions ;
3° extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve
et les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces
infractions.
À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à
commettre ces infractions.
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