Études et documents
Chapitre II
Actualité législative
et réglementaire
Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la
simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre
les services répressifs des États membres de l’Union européenne
Article 1
Il est ajouté au chapitre II du titre X du Livre IV du Code de procédure pénale une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« De l’échange simplifié d’informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du
18 décembre 2006
« Paragraphe 1
« Dispositions générales
« Art. 695-9-31. - Pour l’application de la décision-cadre 2006/960/JAI
du Conseil du 18 décembre 2006, les services ou unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la direction des douanes et droits
indirects désignés par arrêté du ministre de la Justice et, selon le cas, du
ministre de l’Intérieur ou du ministre chargé du Budget peuvent, dans les
conditions prévues à la présente section, aux fins de prévenir une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs, échanger avec les services compétents d’un autre État membre de l’Union
européenne des informations qui sont à leur disposition, soit qu’ils les
détiennent, soit qu’ils puissent y accéder, notamment par consultation
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