CNCIS – 16e rapport d’activité 2007
Article 2
Après l’article R. 261 du Code de procédure pénale, il est inséré un
article R. 261-1 ainsi rédigé :
« Article R. 261-1. – Pour l’application de l’article R. 15-33-62, les 1°
et 4° de cet article sont ainsi rédigés :
“1° Les opérateurs de communications électroniques ainsi que les personnes morales prestataires mentionnés par la loi no 2004-575 du 21 juin
2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
4° Les organismes sociaux.” »
Article 3
Indépendamment de son application de plein droit à Mayotte en
vertu du 5° de l’article 3 de la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001, le présent
décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie.
Article 4
La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de la Défense
et le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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