Études et documents
4. Des arrêtés
La commission consultative est saisie pour avis des projets d’arrêtés pris en application des articles R. 226-1 et R. 226-10 du Code pénal.
Elle peut formuler des propositions de modification de ces arrêtés.
Article 3 :
Conditions d’octroi des avis techniques et de moralité
1. Les conditions d’octroi.
de l’avis technique
Chaque demande est adressée par le SGDN au laboratoire technique désigné par le Premier ministre, pour avis technique. Selon le cas,
un autre membre de la commission peut également être destinataire de
la demande
Le laboratoire technique examine la notice technique de l’appareil objet
de la demande et se rend en tant que de besoin sur place ou teste l’ensemble dans ses ateliers pour constater la conformité du matériel. Il peut
saisir le ministère chargé des communications électroniques. Lorsque
l’appareil comporte un émetteur radioélectrique, il saisit l’Agence nationale des fréquences avant de transmettre au SGDN un avis sans objection ou un avis défavorable motivé.
Les ministères de l’Intérieur et de la Défense adresseront un avis technique au SGDN chaque fois qu’ils le jugeront nécessaire.
Un examen de la conformité avec l’usage déclaré du matériel peut être
diligenté afin de s’assurer que :
– la déclaration est conforme aux caractéristiques du matériel ;
– les fonctionnalités du matériel correspondent à l’usage déclaré.
2. Les conditions d’octroi .
des avis de moralité
Chaque demande est également adressée par le SGDN au ministère de la Justice, au ministère de l’Intérieur (DGPN), au ministère de la
Défense (cabinet) et au ministère du Budget (direction générale des douanes). Les avis de moralité sont de la compétence :
A. – Du ministère de la Justice : son représentant fait connaître, lors de
la réunion de la commission consultative, les éventuelles observations
qu’appellent les différentes demandes d’autorisation présentées.
B. – De la direction générale des douanes : la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières fait connaître au SGDN, lors de
la réunion de la commission consultative, les éventuelles observations
qu’appellent les différentes demandes d’autorisation présentées.
C. – Du ministère de l’Intérieur : après enquête, la DGPN adresse au SGDN
un avis sans objection ou un avis défavorable motivé dans le délai d’un
mois.
D. – Du ministère de la Défense : après enquête, le ministère de la Défense
adresse au SGDN un avis sans objection ou un avis défavorable motivé
dans le délai d’un mois.
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