CNCIS – 16e rapport d’activité 2007
En effet, aux interceptions en matière criminelle et correctionnelle
prévues par les articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale, s’ajoutent celles prévues par les dispositions suivantes :
– article 74-2 du même code (recherche d’une personne en fuite) ;
– article 80-4 du même Code (recherche des causes de la mort ou d’une
disparition présentant un caractère inquiétant) ;
– article 706-95 du même Code (criminalité et délinquance organisées).
On trouvera ci-dessous le tableau récapitulatif des différents types
d’interceptions judiciaires et de sécurité.
Tableau récapitulatif des durées d’interceptions et conditions
de renouvellement
Autorité
Motif
Durée
Premier ministre
(article 3, loi du
10 juillet 1991)
Prévention
– terrorisme
– criminalité
organisée
– sécurité nationale
– protection
économique
– ligues dissoutes
4 mois
Sans limitation
Juge d’instruction
(article 100 du
Code de procédure
pénale)
Matière criminelle
et correctionnelle
(peine encourue
égale ou supérieure
à deux ans)
4 mois
Sans limitation
Juge d’instruction
(article 80-4 du
Code de procédure
pénale)
Recherche des
causes de la mort
ou de disparitions
inquiétantes
2 mois
Sans limitation
Parquet sous
Interceptions l’autorité du juge
des libertés et
judiciaires
de la détention
(articles 74-2-69536 et 696-21 du
Code de procédure
pénale)
Recherche de
personnes en fuite
2 mois
Renouvelable deux
fois en matière
correctionnelle ;
sans limitation en
matière criminelle
15 jours
Renouvelable une
fois
Interceptions
de sécurité
Parquet (sous
l’autorité du juge
des libertés et
de la détention)
(article 706-95 du
Code de procédure
pénale)
Criminalité
organisée
Renouvellement
Pour des raisons de clarté de présentation les dispositions relatives
à ces interceptions seront présentées à la suite de celles des articles 100
à 107 du Code de procédure pénale auxquels elles renvoient même si elles
ne font pas strictement partie du titre Ier de la loi de 1991.
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