Chapitre I
Présentation
ordonnée des textes
relatifs aux missions
de la Commission
Les interceptions
Les modifications législatives et réglementaires intervenues dans le
domaine de l’interception et de surveillance des correspondances transmises par la voie des « communications électroniques » courant 2005 et
2006 rendent nécessaire leur présentation actualisée et exhaustive.
Avant de reproduire les dispositions spécifiques ou communes aux
différents types d’interception il convient de rappeler le principe du secret
des correspondances émises par la voie des « communications électroniques » posé par l’article 1er de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 : « Le secret
des correspondances émises par la voie des “communications électroniques” est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que
par l’autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public
prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. »
Les interceptions légales de correspondances émises par la voie
des « communications électroniques » sont de deux types, judiciaires et
de sécurité. S’agissant des interceptions judiciaires, le pluriel est employé
à dessein depuis l’intervention des lois no 2002-1138 du 9 septembre 2002
et 2004-204 du 9 mars 2004.
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