Rapport d’activité
– 79 décisions de renouvellement d’autorisation ;
– 19 décisions d’ajournement ;
– 4 décisions de refus ou de retrait ;
– 74 décisions de mise « hors champ » de l’examen pour autorisation.
On relèvera cette année encore (cf. rapport d’activité 2005, p. 32)
l’importance du nombre de décisions de « mise hors champ » de l’examen
de la Commission. Ce mouvement traduit la mise en œuvre de l’arrêté
précité qui emporte l’exclusion de certains types de matériels jusqu’alors
soumis à autorisation.
Parmi ces équipements, citons les enregistreurs qui ont représenté
40 des 74 cas de mise « hors champ » et les appareils de test et de mesure
pour 27 de ce même total de 74 décisions (soit pour ces deux types de
matériels 67 décisions sur les 74 considérées).
La CNCIS a également participé aux réunions où certains services
de l’État, titulaires d’autorisation de « plein droit » conformément à l’article R. 226-9 du Code pénal, sont invités selon le régime mis en place
en 2001 (cf. rapport d’activité 2001, p. 27) à produire leurs registres et à
décrire leurs règles internes de gestion des matériels sensibles. Ces rencontres permettent aux représentants de la CNCIS de s’assurer du respect des règles adoptées et de l’adéquation des matériels détenus avec
les missions confiées à ces services.
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