Chapitre III
Le contrôle des opérations
de communication
des données techniques
(loi n o 2006-64.
du 23 janvier 2006)
La loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives la sécurité et aux contrôles
frontaliers a ouvert un nouveau chapitre dans l’activité de la Commission
nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Cette loi, présentée au Parlement comme devant relever, dans un
contexte marqué par l’hyper terrorisme, le niveau de sécurité préventive
du pays en utilisant les nouvelles possibilités offertes par la technologie
ou en trouvant des parades à ces mêmes moyens lorsqu’ils sont utilisés par des groupes terroristes, participe d’une évolution de la réflexion
des services de police, notamment ceux chargés de la lutte contre le terrorisme, qui considèrent depuis quelques années, qu’en matière de surveillance préventive des agissements de ceux qui mettent en péril la
sécurité des citoyens et des institutions démocratiques, l’accès au « contenant » est souvent plus important que l’analyse du « contenu » des communications. Autrement dit, l’écoute de la teneur des conversations des
individus suspectés de terrorisme, lesquels sont par définition méfiants
et prudents lorsqu’ils communiquent entre eux est moins intéressante
d’un point de vue opérationnel que le recueil des « données techniques »
de ces communications, lesquelles permettent d’identifier par exemple
l’abonné d’un numéro repéré, d’appréhender l’environnement relationnel
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