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Recommandation générale n°3 : *****
b. *****
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La CVFS a formulé des recommandations spécifiques invitant les services
concernés à corriger leur pratique.
De manière plus générale, elle rappelle à destination de l’ensemble des
services que l’usage des fonds spéciaux a vocation à demeurer résiduel et limité aux
seules situations dans lesquelles aucune possibilité de prise en charge de fonds
normaux n’existe. Elle observe, à cet égard, que les entorses observées résultent
parfois d’une méconnaissance du droit de la commande publique, et notamment
des possibilités de discrétion et/ou d’urgence qu’il offre pour certaines catégories
de marchés de défense et de sécurité.
Elle invite en conséquence la CNRLT à mettre en place un groupe de
travail en vue d’aider les services à étudier les possibilités de prise en charge en
fonds normaux des achats de matériels ou d’équipements qui ne seraient pas
justifiés par un besoin absolu de démarquage ou d’urgence (recommandation
générale n°4).
c. Étudier les possibilités d’anonymisation dans l’application Chorus
Dans certains cas, l’usage des fonds spéciaux paraît justifié par un besoin
de confidentialité non pas tant vis-à-vis de l’extérieur, mais plutôt à l’égard du reste
de l’administration interne de l’État. Plusieurs services ont en effet indiqué à la
commission recourir aux fonds spéciaux lorsque l’usage de fonds normaux
impliquerait *****
2. *****
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B. LE NECESSAIRE RENFORCEMENT DU CONTRÔLE INTERNE
Les fonds spéciaux bénéficient d’un régime juridique dérogatoire au regard
du droit budgétaire commun (absence d’annualité budgétaire, pas de spécialisation
des crédits).
En contrepartie, la CVFS estime indispensable que leur usage soit soumis à
des règles strictes et précises ainsi qu’à un contrôle interne et externe approfondi.
Si les pratiques divergent d’un service à l’autre, elle se félicite des progrès
accomplis en la matière au cours des derniers exercices, tant par les services
historiquement les mieux dotés en fonds spéciaux que par les services qui n’en font
qu’un usage restreint et récent.