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CHAPITRE V
RAPPORT GÉNÉRAL DE LA CVFS
Conditions d’emploi des fonds spéciaux au cours de l’exercice 2019
Le contrôle de l’utilisation des fonds spéciaux a été confié par le législateur
(loi de finances pour 2002) à la commission de vérification des fonds spéciaux
(CVFS) dont la composition a été modifiée par la loi de programmation militaire du
18 décembre 2013 qui en fait une formation spécialisée de la délégation
parlementaire au renseignement (DPR).
La CVFS, composée de deux députés et deux sénateurs membres de la DPR
est chargée de « s’assurer que les crédits [en fonds spéciaux] sont utilisés
conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi de finances ».
Au mois de janvier 2020, sa composition était la suivante :
– M. Michel Boutant, sénateur (SER) de la Charente, président ;
– M. François-Noël Buffet, sénateur (LR) du Rhône ;
– M. Loïc Kervran, député (LREM) du Cher ;
– M. Patrice Verchère, député (LR) du Rhône.
À la suite des élections municipales de mars et juin 2020, puis des élections
sénatoriales de septembre 2019, la CVFS a été profondément renouvelée. À compter
du mois de novembre, la commission était composée comme suit :
– M. François-Noël Buffet, sénateur (LR) du Rhône, président ;
– M. Claude de Ganay, député (LR) du Loiret ;
– M. Loïc Kervran, député (LREM) du Cher ;
– M. Yannick Vaugrenard, sénateur (SER) de la Loire-Atlantique.
Pour mener sa mission et réaliser son rapport, la CVFS s’est déplacée au
siège de chacune des structures bénéficiaires de fonds spéciaux pour y réaliser des
contrôles sur place et sur pièces.
Elle s’est ainsi rendue :
– à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), les 9 juillet, 12,
16, 26 et 30 octobre, 2 et 6 novembre, et 3 décembre 2020 ;