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c. Le cloisonnement avec les informations de nature judiciaire
L’attentat commis contre Samuel Paty a révélé la difficulté que pouvait
poser, pour un service de renseignement, le fait de ne pas avoir accès à des
informations de nature judiciaire.
Le cumul au sein d’un même service d’une compétence en renseignement
et d’une compétence judiciaire (sur le modèle de la DGSI) est une exception dans
le monde du renseignement. Le renseignement est une activité éminemment
régalienne rattachée au pouvoir exécutif et ne peut s’accorder avec un contrôle de
l’autorité qu’avec des règles de cloisonnement strictes telles celles mises en œuvre
par la DGSI. Au demeurant, la compétence judiciaire de la DGSI est fondée sur des
contentieux spécifiques donnant lieu à des échanges avec des juridictions
spécialisées (lutte antiterroriste, compromission de secret).
Les infractions qui peuvent être mises en lumière par le SCRT sont
essentiellement des infractions de droit commun, donnant lieu à des saisines des
juridictions territorialement compétentes. À ce titre l’alternative consistant pour le
SCRT à judiciariser son renseignement via des services judiciaires de police ou de
gendarmerie reste la solution la plus pertinente.
Pour autant, il serait utile d’autoriser les services du second cercle à pouvoir
demander la transmission d’informations judiciaires.
Des réflexions sont également menées sur certaines modifications
réglementaires qui permettraient au SCRT d’accéder à différents systèmes de
traitement de données pouvant intéresser ses investigations.
III. PLUTÔT QU’UNE NOUVELLE REFORME, LE RENSEIGNEMENT
TERRITORIAL A SURTOUT BESOIN DE MOYENS OPÉRATIONNELS PLUS
ADAPTÉS À L’EXERCICE DE SES MISSIONS
Plutôt qu’une nouvelle réforme de son organisation administrative, le
renseignement territorial a surtout besoin de disposer des moyens de ses ambitions,
dans une période où l’évolution des menaces lui confère un rôle stratégique.
Si la question d’un service unifié du renseignement territorial peut légitimement
se poser, elle pourrait en l’état susciter davantage de difficultés que de solutions.
Il apparaît en revanche possible, sans remettre en cause les structures
actuelles, de promouvoir une véritable filière du renseignement territorial autour de
coopérations renforcées entre les services du second cercle.
Pour en finir avec une forme de nostalgie des renseignements généraux d’un
côté, et le sentiment que le renseignement territorial serait pour toujours le parent
pauvre du renseignement intérieur, la Délégation propose un plan d’action pour le
renseignement territorial, autour de douze mesures concrètes.