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implantations territoriales du SCRT. En d’autres termes, dans bien des domaines, le
renseignement territorial exerce ses missions du 21e siècle avec des outils
techniques du 20e siècle.
4. Des prérogatives juridiques encore limitées
Les freins juridiques à l’action du renseignement territorial concernent tout
à la fois l’accès à certaines techniques de renseignement, l���accès à certains fichiers
et enfin l’accès à des informations de nature judiciaire.
a. Un accès aux techniques de renseignement limité à certaines finalités
S’il dispose d’un accès à un large éventail de techniques de renseignement,
le SCRT n’a toutefois pas accès à l’ensemble d’entre elles, comme c’est le cas pour
les services du premier cercle.
Le SCRT souhaiterait une modification de l’article R853-3 du CSI qui lui
interdit de s’introduire dans un domicile au titre de la finalité 5c1 de l’article
L. 811-3 du CSI ; cette possibilité lui est en effet seulement possible au titre de la
finalité 4, à savoir la prévention du terrorisme.
b. Un accès restreint aux fichiers de souveraineté
S’agissant de l’accès aux fichiers de souveraineté, le décret modificatif
des fichiers du renseignement territorial, en date du 2 décembre 2020, a permis de
clarifier les catégories de données à caractère personnel que le service est en droit
de collecter au regard de la RGPD. De plus, en classant une partie de ces données
comme relevant de la sûreté de l’État, le décret permet de restreindre en partie le
droit d’accès des particuliers qui pouvait, dans certains cas, nuire au suivi effectué
sur des personnes identifiées comme dangereuses.
Des freins existent toutefois quant à l’accès des agents à certains fichiers de
renseignement. *****. Or si le partage de l’information est devenu la règle en
matière de lutte antiterroriste, la coordination entre le renseignement territorial et la
DGSI est moins aboutie s’agissant du suivi des subversions violentes.
Au sein du SCRT, les capacités d’accès aux fichiers ne sont d’ailleurs pas
les mêmes selon que l’agent de renseignement est issu de la police ou de la
gendarmerie. Les militaires affectés dans les SDRT disposent en effet d’un accès au
fichier de renseignement de la gendarmerie. Mais l’inverse n’étant pas vrai, il
s’institue alors un droit tacite de préemption de l’information brute intégrée dans ce
fichier par les gendarmes des unités territoriales. La production réalisée est alors
absorbée et exploitée avec les services du renseignement territorial. L’action de la
gendarmerie peut se trouver à la fois diluée et reléguée à celle de la simple captation
au profit de partenaires extérieurs.
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La finalité 5c correspond aux violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique