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La procédure au fond est néanmoins toujours en cours devant le Conseil
d’État appelé à statuer prochainement.
Même si l’extension des possibilités de fichage n’est pas sans rappeler la
tentative avortée de création du fichier EDVIGE, en 2008, destinée à collecter des
informations personnelles sur des personnes et organismes susceptibles de troubler
l’ordre public, la délégation considère que les modifications apportées par les
décrets du 2 décembre 2020 visent, en partie, à fixer un cadre légal à des pratiques
existantes. Le Gouvernement met en avant la lutte contre la radicalisation et la
nécessité de mieux détecter les signaux faibles face à une menace terroriste de plus
en plus endogène.
Dans ses avis rendus le 25 juin 2020, préalablement à la publication desdits
décrets, la CNIL avait considéré que les finalités de traitement des données avaient
été suffisamment précisées pour permettre de distinguer clairement les données
ayant vocation à être traitées pour des finalités relevant de la « sûreté de l’État » et
faisant l’objet d’un encadrement juridique distinct du règlement général sur la
protection des données (RGPD). L’autorité administrative indépendante a estimé
qu’il était bien établi que seules les activités « susceptibles de porter atteinte à la
sécurité publique ou à la sûreté de l’État » pouvaient être collectées.
En revanche, la délégation regrette que le Gouvernement n’ait pas soumis à
la CNIL la rédaction définitive du décret publié le 2 décembre 2020, qui diffère de
celle sur laquelle elle s’était prononcée quelques mois auparavant. L’exécutif a en
effet substitué aux « activités politiques, philosophiques, religieuses ou
syndicales », les termes « opinions » politiques, « convictions » philosophiques et
religieuses et l’« appartenance » syndicale.
Au vu du caractère sensible de cette collecte d’informations, la délégation
souhaite que le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le
terrorisme puisse à l’avenir régulièrement lui rendre compte de la mise en œuvre,
par les services de renseignement, de ces nouvelles possibilités de collecte
[Recommandation n° 3].