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A. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LES DÉCRETS
– Les décrets du 2 décembre 2020 procèdent à l’élargissement des finalités
des fichiers PASP et GIPASP, initialement limitées à la prévention des
atteintes à la sécurité publiques, aux fins de tenir compte de l’évolution de
certaines pratiques dans l’utilisation de ces fichiers. Peuvent désormais être
conservées des informations concernant des personnes pouvant porter
atteinte non plus seulement à la « sécurité publique » mais, plus largement,
à « la sûreté de l’État, à l’intégrité du territoire ou des institutions de la
République ». Il est précisé que « les données intéressant la sûreté de l’État
sont celles qui révèlent des activités susceptibles de porter atteinte aux
intérêts fondamentaux de la Nation ou de constituer une menace terroriste
portant atteinte à ces mêmes intérêts ».
– Par ailleurs, les décrets du 2 décembre 2020 sont venus élargir les données
pouvant faire l’objet d’une collecte et d’un enregistrement dans ces
fichiers. Si la collecte de données relatives à « des activités politiques,
philosophiques, religieuses ou syndicales » était déjà autorisée, les
nouveaux décrets font référence non plus aux « activités » mais aux
« opinions » politiques, aux « convictions » philosophiques, religieuses et
à l’« appartenance » syndicale.
– Les données relatives à l’état de santé, s’agissant de troubles
psychologiques ou psychiatriques, peuvent désormais être collectées.
– Les données de personnes morales et de groupements de fait peuvent
également désormais faire l’objet d’un enregistrement dans ces traitements
au même titre que celles des personnes physiques. Ceci répond à la volonté
du Gouvernement de mieux surveiller les activités associatives, en
particulier dans le cadre de la lutte contre la radicalisation et le terrorisme.
– Les types de données pouvant être enregistrées sont sensiblement élargies,
en particulier en ce qui concerne les « activités susceptibles de porter
atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État ». Figurent notamment
les « comportements et habitudes de vie », les « déplacements », les
« pratiques sportives », « la pratique et le comportement religieux ».
– Les identifiants utilisés sur internet (pseudonymes, sites ou réseaux
concernés, autres identifiants techniques) peuvent désormais faire l’objet
d’une mention dans ces fichiers, à l’exclusion toutefois des mots de passe.
Les informations collectées porteront principalement sur les commentaires
postés sur les réseaux sociaux et les photos ou illustrations mises en ligne,
ces éléments étant considérés comme pertinents dans le cadre de la
prévention des atteintes à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.
– L’accès aux fichiers est élargi, notamment aux procureurs de la République.