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Le ministre de l’Intérieur d’alors, Nicolas Sarkozy, se déclara favorable à
cette initiative mais proposa la création d’un groupe de travail chargé de réfléchir à
cette question. Divers amendements furent donc rejetés lors de l’examen du projet
de loi anti-terroriste, à l’automne 2005, mais le groupe de travail ne vît jamais le
jour. C’est le Gouvernement Villepin qui déposa un projet de loi en mars 2006 à
l’Assemblée nationale, projet qui ne fût jamais discuté.
Le projet fût finalement redéposé par le Gouvernement Fillon en 2007 et
déboucha sur l’adoption de la loi du 9 octobre 2007.
La délégation avait initialement pour mission « de suivre l’activité générale
et les moyens des services spécialisés » des ministères de la Défense, de l’Intérieur
et des Finances. Le terme de « contrôle » n’est alors volontairement pas utilisé dans
la loi car celui-ci aurait eu, selon le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale,
Bernard Carayon, « une connotation trop intrusive ».
Si la mission de la délégation est alors définie en des termes très généraux,
la liste de ses prérogatives l’est en revanche avec beaucoup plus de précision.
La loi de 2007 prévoyait ainsi que, dans le cadre de ses fonctions, la DPR
était informée des éléments relatifs « au budget, à l’activité générale et à
l’organisation des services de renseignement » mais elle précisait que ces éléments
ne pouvaient porter « ni sur les activités opérationnelles de ces services » et leur
financement, « ni sur les échanges avec des services étrangers ».
De fait, de 2008 à 2013, l’activité de la DPR se limitait à moins d’une
dizaine d’auditions par an et à la publication d’un rapport d’activité très succinct.
Cette période n’en fut pas moins fructueuse car elle a permis aux parlementaires de
tisser des liens de confiance avec la communauté du renseignement.
L’adoption, à l’automne 2013, de la LPM 2014-2019, consécutif à plusieurs
travaux parlementaires consacrés au renseignement – notamment la mission
d’information Urvoas-Verchère sur le cadre juridique applicable aux services de
renseignement de mai 2013 – marque incontestablement une rupture.
Alors qu’elle était cantonnée jusque-là au « suivi de l’activité générale et
des moyens des services spécialisés », la DPR s’est vue reconnaître une mission de
« contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement en matière de
renseignement », ce qui constituait alors une véritable mutation philosophique.
Pour lui permettre d’exercer au mieux sa mission nouvelle de contrôle et
d’évaluation, la liste des documents qui lui sont transmis a été enrichie.