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III. LE RENFORCEMENT DES PRÉROGATIVES DE LA DÉLÉGATION
PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
La DPR a été créée par la loi du 9 octobre 2007 après de multiples tentatives
avortées de création d’un organe parlementaire de contrôle des services de
renseignement.
Après une décennie d’existence, une relation de confiance s’est établie entre
la DPR et la communauté du renseignement.
Un premier renforcement des compétences de la DPR s’est opéré avec
l’entrée en vigueur de la LPM 2014-2019.
En 2018, lors du débat parlementaire sur la LPM 2019-2025, le sénateur
Philippe Bas avait déposé un amendement visant à franchir une nouvelle étape dans
le contrôle parlementaire de la politique publique du renseignement. Le
Gouvernement s’y était opposé et, lors de la commission mixte paritaire sur la LPM,
le Sénat avait accepté de retirer cette disposition moyennant un engagement du
Gouvernement à remettre l’ouvrage sur le métier au moment de la révision de la loi
renseignement de 2015.
À l’occasion du colloque organisé en novembre 2018 au Palais Bourbon et
auquel avaient participé ensemble les présidents du Sénat et de l’Assemblée
nationale, en présence des principaux acteurs de la communauté du renseignement,
le Gouvernement avait, par la voix du coordonnateur national du renseignement et
de la lutte contre le terrorisme, indiqué ses « lignes rouges » quant aux possibilités
de renforcement du contrôle parlementaire.
La lente montée en puissance du contrôle parlementaire de la politique
publique du renseignement
Jusqu’au début des années 1970, le contrôle parlementaire de la politique
publique du renseignement était, en dehors de quelques commissions d’enquête,
quasi-inexistant. On avançait alors une contradiction supposée entre la publicité des
travaux parlementaires et l’existence du « secret défense ».
De 1971 à 1999, en revanche, concomitamment avec la montée en puissance
des fonctions de contrôle du Parlement, ce ne sont pas moins de 14 propositions de
création d’un organe de contrôle de services de renseignement qui ont été déposées,
sans succès, au Parlement.
Ce n’est qu’à la quinzième tentative, en 2005, que la procédure arriva à son
terme, à l’initiative du député Alain Marsaud à l’occasion de l’examen d’un projet de
loi anti-terroriste. Il constatait alors que la France était le seul pays occidental, avec
le Portugal, à ne pas disposer d’un organe parlementaire de contrôle permanent.