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RECOMMANDATIONS
DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
AU TITRE DE SON RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2020-2021
ÉVALUATION ET CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE LA POLITIQUE PUBLIQUE
DU RENSEIGNEMENT
Recommandation n° 1 : Intégrer au rapport annuel d’activité des services
spécialisés de renseignement et des services mentionnés à l’article L. 811-4 du
code de la sécurité intérieure un chapitre consacré au suivi des
recommandations formulées par la Délégation parlementaire au renseignement
dans ses rapports annuels d’activité.
LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT PÉNITENTIAIRE
Recommandation n° 2 : Augmenter le nombre de places pour femmes en
quartiers d’évaluation de la radicalisation (QER) et quartiers de prise en charge
de la radicalisation (QPR) dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire.
FICHIERS DE RENSEIGNEMENT
Recommandation n° 3 : Réaliser une évaluation du recours aux nouvelles
possibilités de collectes dans les fichiers PASP, GIPASP et EASP permises
par les décrets du 2 décembre 2020 et rendre la Délégation parlementaire au
renseignement destinataire de cette évaluation.
SENSIBILISATION DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE AUX RISQUES
D’ESPIONNAGE
Recommandation n° 4 : À l’occasion de chaque renouvellement de
l’Assemblée nationale et du Sénat, proposer systématiquement et
obligatoirement à tous les parlementaires un temps de sensibilisation sur les
risques d’espionnage liés à leur mandat ainsi qu’un kit d’information, intégré
à la mallette du député et du sénateur, sur les bonnes pratiques à respecter.
ÉCHANGE D’INFORMATIONS AVEC LES SERVICES DE RENSEIGNEMENT
ÉTRANGERS
Recommandation n° 5 : Au regard de la jurisprudence récente de la Cour
européenne des droits de l’homme (Arrêt Big Brother Watch et autres du
25 mai 2021) sur l’échange d’informations avec des services de
renseignements étrangers, engager avec la Délégation parlementaire au
renseignement une réflexion sur la définition d’un mécanisme approprié
d’encadrement de ces échanges.