Présentation ordonnée des textesQuestions
relatifs aux
parlementaires
interceptions
mener certains types d’investigations pour parvenir à la manifestation de
la vérité. En ce qui concerne l’interrogation des avocats sur l’existence
de moyens suffisants pour permettre la mise en œuvre des réformes
en matière de justice, le garde des Sceaux tient à assurer l’honorable
parlementaire qu’il partage cette préoccupation légitime et souhaite lui
faire part de sa détermination à obtenir, dans le cadre fixé par le Premier
ministre, compte tenu des contraintes budgétaires générales, une adaptation des moyens de l’institution judiciaire aux évolutions à venir.
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