Chapitre V
Jurisprudence européenne
et française
Jurisprudence européenne
L’examen de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’homme permet, année après année de confirmer l’examen scrupuleux
par cette juridiction du délicat équilibre entre le principe du secret des
correspondances (quelqu’en soient les supports) proclamé par l’article
8 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et
le nécessaire aménagement de ce principe à la faveur d’exceptions prévues au paragraphe 2 du même article qui constituent des ingérences
étatiques au sein de ce secret protégé.
Il en est ainsi de la décision Weber et Saravia contre Allemagne
– décision no 54934/00 du 29 juin 2006 où la Cour réaffirme sa volonté
d’adosser à sa jurisprudence antérieure (arrêt Klass du 6 septembre 1978
en l’occurrence) son examen des critères justifiant une telle atteinte.
La Cour européenne des droits de l’homme a de fait, dégagé deux
critères d’examen pour tout dispositif se prévalant du paragraphe 2 de
l’article 8 de la Convention :
– un critère formel : l’ingérence publique dans le secret des correspondances doit être prévue « par la loi » qui doit en outre revêtir certaines
qualités ;
– un critère matériel : celui de la proportionnalité. L’atteinte à la vie privée en général et au secret des correspondances de manière plus spécifique, doit constituer « une mesure qui, dans une société démocratique
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être
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