Chapitre 1
Avant-propos
Comme les années précédentes, notre rapport d’activité analyse
de manière détaillée les statistiques dont nous disposons maintenant
pour 2006. On constatera ainsi que le chiffre total des interceptions de
sécurité accordées demeure inférieur à 6000, chiffre à rapprocher d’un
parc téléphonique dépassant maintenant les 84 millions d’unités, lignes
fixes et portables confondus.
Un commentaire détaillé est donné dans le corps même du rapport. Qu’il suffise de constater ici la hausse modérée (3,5 %) de ce total
et la réduction sensible des demandes présentées selon la procédure
d’urgence absolue (17 % contre 20,6 % en 2005), réduction saluée par
la Commission dans la mesure où l’examen hebdomadaire normal des
demandes assure une meilleure qualité au contrôle.
Je souhaite rappeler dans cet avant-propos deux points de doctrine importants, et évoquer ensuite l’évolution du champ et des méthodes de contrôle de notre Commission.
Le premier point a trait à la qualité de la motivation des demandes.
À cet égard un certain relâchement a pu être constaté dans le chef de
quelques services. Ceci explique sans doute la hausse importante (plus
20 %) des « demandes de renseignement complémentaires », méthode
développée par la Commission pour sortir du système « binaire », trop
réducteur, de l’avis défavorable opposé à l’avis favorable. Je voudrais
rappeler ici avec une certaine solennité que le principe de la présomption d’innocence irrigue notre droit depuis 1789. La motivation doit donc
faire état de présomptions sérieuses de la dangerosité de la cible, ou de
la concrétisation d’une menace pesant par exemple sur notre sécurité
nationale ou sur les éléments essentiels de notre patrimoine scientifique
et économique.