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Nom des fichiers
Gestionnaire du fichier
Fondement juridique
PIO (diffusion et partage de
l’information opérationnelle)
DGGN/DGPN
Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à
la mise en œuvre de traitements de diffusion de
l’information opérationnelle au sein des
services et unités de la police et de la
gendarmerie nationales
PITEH (base personnes impliquées
dans la traite des êtres humains)
DGGN
Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013
relatif aux traitements automatisés de données à
caractère personnel dénommés « bases
d’analyse sérielle de police judiciaire »
PNIJ (plate-forme nationale des
interceptions judiciaires)
Ministère de la justice
Décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant
création d’un traitement automatisé de données
à caractère personnel dénommé « Plate-forme
nationale des interceptions judiciaires »
Finalités
Faciliter la diffusion et le partage d’informations
opérationnelles détenues par les différents service
sou unités de la police et de la gendarmerie nationale
investis de missions de police judiciaire, sur les
enquêtes en cours ou les personnes qui en font
l’objet ainsi que l’activité judiciaire de ces services
ou unités, informations collectées au cours des
enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des
investigations exécutées sur commission rogatoire et
concernant tout crime, délit ou contravention
connexe à ce crime ou délit ou des procédures de
recherche des causes de la mort ou d’une disparition
prévues aux articles 74 et 74-1 du code de procédure
pénale ou des procédures de recherche des personnes
en fuite ou des actes visant à assurer l’exécution
d’une peine diligentés en application des articles
74-2 et 709 du code de procédure pénale
Identifier les auteurs, co-auteurs ou complices de
faits sériels nationaux et transfrontaliers pour toutes
les infractions sérielles afférentes à la traite des êtres
humains, dans toutes ses composantes (sexuelle,
économique, frauduleuse, …) commis en tous lieux
et punis d’une peine d’emprisonnement d’au moins
5 ans
Faciliter la constatation des infractions à la loi
pénale, le rassemblement des preuves de ces
infractions et la recherche de leurs auteurs par
l’enregistrement et la mise à disposition des
magistrats, des OPJ et des APJ PN et GN chargés de
les seconder ainsi que des agents des douanes et des
services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes
judiciaires le contenu des communications
électroniques interceptées sur le fondement des
articles 74-2,80-4,100 à 100-7 et 706-95 et les
données et les informations communiquées en
application des articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2,
99-3, 99-4, 230-32, des articles R. 10-13 et R. 10-14