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Nom des fichiers
Gestionnaire du fichier
Fondement juridique
des sollicitations et des interventions »
Finalités
conditions d’efficacité
GTEAGAV (gestion technique des
enregistrements audiovisuels de garde à
vue)
DGPN
Arrêté du 11 décembre 2009
Gestion technique des enregistrements audiovisuels
de garde à vue
Ibase
DGPN (DCPJ)
Engagement de conformité du 13 mars 2014 au
décret du 7 mai 2012 autorisant les logiciels de
rapprochements judiciaires
iGAV
DGPN/DGGN
Décret du 26 octobre 2016
Interface de désanonymisation (IDPV)
DGPN-DGGN-DGDDI
Arrêté du 30 mars 2018
LAPI (lecture automatisée des plaques
d’immatriculation)
DGPN
DGGN
DGDDI
Articles L. 233-1 et suivants du CSI - Arrêté
cadre du 18 mai 2009
Logiciels de rapprochements judiciaires
à des fins d’analyse criminelle
DGPN-DGGN-PP
Articles 230-20 et suivants du CPP - Décret
cadre n° 2012-687 du 7 mai 2012
Logiciel de gestion des données permettant
d’extraire des informations sur les modes opératoires
réunies au cours d’une même enquête, de les
recouper et les exploiter aux fins de rapprochement
Rationaliser la gestion des gardes à vue et améliorer
le contrôle hiérarchique en fiabilisant le suivi et la
traçabilité du déroulement de chaque mesure
Permettre l’identification des agents PN,GN ou
douanes anonymisés par un numéro
d’immatriculation administrative dans les procédures
judiciaires ou douanières
Mise en œuvre par la PN,GN et services des douanes
de dispositifs de lecture automatisée de plaques
d’immatriculation de véhicules afin de déterminer
par consultation du FOVeS et du SIS s’ils sont volés
ou surveillés. Déploiement autorisé en matière de
lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, le
vol et de recel de véhicules volés, d’infractions de
contrebande, d’importation ou d’exportation
commises en bande organisée de ces mêmes
infractions, de réalisation ou de tentative de
réalisation des opérations financières afin de
permettre le rassemblement des preuves de ces
infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi qu’
à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre
public, à l’occasion d’événements particuliers ou de
grands rassemblements de personnes, par décision
de l’autorité administrative
Permettre l’exploitation et le rapprochement
d’informations sur les modes opératoires réunis au
cours d’une même enquête par les unités de
gendarmerie et les services de police chargés d’une