— 94 —
Nom des fichiers
Gestionnaire du fichier
Fondement juridique
GDEP (gestion du dépôt)
DGPN-DGGN-PP
Arrêté cadre du 4 février 2013
GECI (gestion électronique des
courriers internationaux)
DCPJ
Arrêté du 21 septembre 2017
GEDReT (gestion électronique des
documents du renseignement territorial)
DCSP
Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à
la mise en œuvre de traitements de
conservation, de gestion et d’exploitation
électroniques des documents des services du
ministère de l’intérieur chargés des missions de
renseignement territorial
GEMFI (gestion des effectifs et des
moyens des forces d’intervention)
FIPN
Déclaration simplifiée n°46 du 26 septembre
2012
GERRPOL
DCPJ
Décret en cours d’élaboration
GESTEL (gestion de l’éloignement)
DCPAF
Arrêté
GESTEREXT (gestion du terrorisme et
des extrémismes violents)
Préfecture de police de
Paris
Décret non publié
GIPASP (gestion de l’information et
prévention des atteintes à la sécurité
publique)
DGGN
Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant
création d’un traitement de données à caractère
personnel relatif à la gestion de l’information et
la prévention des atteintes à la sécurité publique
GIPI (gestion informatisée des
procédures d’immigration)
DGPN (DCPAF)
Arrêté du 14 février 2013
GSI (gestion des sollicitations et des
interventions)
DGGN
Décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013
modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars
2011 portant création d’un traitement de
données à caractère personnel intitulé « gestion
Finalités
Gestion administrative des personnes déférées ou
gardées à vue dans le but d’être présentées à un
magistrat
Outil de traitement et de conservation des demandes
et réponses de coopération émises et reçues par les
services français compétents
Outil de gestion et de partage des notes de
renseignement du Service Central de Renseignement
Territorial
Outil de gestion des effectifs et des moyens
disponibles de la FIPN (force d’intervention de la
Police Nationale)
Traiter et conserver les demandes d’arrestation
provisoire actives émises par les autorités judiciaires
françaises ou étrangères
Gestion des étrangers faisant l’objet d’une mesure
d’éloignement
Recueillir, conserver et analyser les informations qui
concernent des personnes dont l’activité individuelle
ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte
à la sécurité publique
Faciliter la gestion des procédures de non-admission
des étrangers qui ne remplissent pas les conditions
d’entrée dans l’espace de libre circulation des
personnes entre les États signataires de l’accord de
Schengen et le suivi des amendes infligées aux
entreprises de transport
Apporter une réponse adaptée aux sollicitations des
usagers notamment faites auprès d’un centre d’appel
et d’assurer l’engagement des personnels et des
moyens de la gendarmerie dans les meilleures