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Nom des fichiers
Gestionnaire du fichier
Fondement juridique
ASPC (application de stockage des
procédures clôturées)
DGGN
Projet de décret
Assignation à résidence
DGPN-DGGN
PP
Arrêté cadre du 22 août 2012 autorisant la
création de traitements de données à caractère
personnel dénommés « assignation à
résidence »
ATRC (application de traitement de
renseignement criminel)
DGGN/DGPN
Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à
la mise en œuvre de traitements de diffusion de
l’information opérationnelle au sein des
services et unités de la police et de la
gendarmerie nationales
BABCO (base atteintes aux biens et
criminalité organisée)
DGGN
Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013
relatif aux traitements automatisés de données à
caractère personnel dénommés « bases
d’analyse sérielle de police judiciaire »
BAM (base anti-mafia)
DGGN
Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013
relatif aux traitements automatisés de données à
caractère personnel dénommés « bases
d’analyse sérielle de police judiciaire »
Base de l’OCLDI (office central de
lutte contre la délinquance itinérante)
DGGN
Base escroqueries
DGGN
Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013
relatif aux traitements automatisés de données à
caractère personnel dénommés « bases
d’analyse sérielle de police judiciaire »
Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013
relatif aux traitements automatisés de données à
Finalités
reçues dans le cadre de procédures d’appel à témoins
ouvertes par les services de la police et les unités de
la gendarmerie nationales
Transmettre aux magistrats et archiver les
procédures rédigées par leurs services et unités
Assurer le suivi des dossiers des personnes qui, dans
le cadre d’une mesure d’assignation à résidence
prononcée par le JLD ou par arrêté préfectoral,
doivent périodiquement se signaler aux autorités
responsables du traitement
Faciliter la diffusion et le partage d’informations
opérationnelles détenues par les différents services
ou de la police et de la gendarmerie nationale
investis de missions de police judiciaire, sur les
enquêtes en cours ou les personnes qui en font
l’objet ainsi que l’activité judiciaire de ces services
ou unités
Identifier les auteurs, co-auteurs ou complices de
faits sériels nationaux et transfrontaliers pour toutes
les infractions sérielles afférentes aux atteintes aux
biens (VAMA, vols quelle que soit la nature du
butin, cambriolages, recels en tout genre) punies
d’une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans
Identifier les auteurs, co-auteurs ou complices de
faits sériels régionaux et transfrontaliers pour toutes
les infractions afférentes aux phénomènes mafieux et
de criminalité organisée au sein de la RGPACA
punies d’une peine d��emprisonnement d’au moins
5 ans
Analyser, exploiter et transmettre toute
documentation relative aux faits et infractions liés à
la délinquance itinérante et punis d’une peine
d’emprisonnement d’au moins 5 ans
Identifier les auteurs, co-auteurs ou complices de
faits sériels nationaux et transfrontaliers pour toutes