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Nom des fichiers
Gestionnaire du fichier
Fondement juridique
AGDREF (application de gestion des
dossiers des ressortissants étrangers en
France)
Ministère de l’intérieur
Articles R 611-1 et s. du CESEDA
Décret du 18 février 2013
Décret du 08 juin 2011
AGRIPPA (application de gestion du
répertoire informatisé des propriétaires
et possesseurs d’armes)
Ministère de l’intérieur
Arrêté du 15 novembre 2007 portant création
de l’application de gestion du répertoire
informatisé des propriétaires et possesseurs
d’armes
ANACRIM ATRT (logiciel d’analyse
criminelle ANACRIM Application de
traitement des relations
transactionnelles)
DGGN/DGPN
Décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la
mise en œuvre de logiciels de rapprochement
judiciaire à des fins d’analyse criminelle
Analyst notebook
DGPN (DCPJ)
Engagement de conformité du 13 mars 2014 au
décret du 7 mai 2012 autorisant les logiciels de
rapprochement judiciaire
API-PNR France
Ministères chargés de
l’économie, de la défense
et des transports
Articles L. 232-7 et R. 232-12 et suivants du
CSI
Appels à témoins
DGPN-DGGN-PP
Arrêté cadre du 22 août 2012
Finalités
de conduire ; Assurer la transmission des dossiers
relatifs aux infractions visées au 1° et au 2° aux
tribunaux et autorités judiciaires compétents ; Gérer
le parc des appareils électroniques d’enregistrement
Garantir le droit au séjour des ressortissants
étrangers en situation régulière et lutter contre
l’entrée et le séjour irréguliers en France des
ressortissants étrangers
Enregistrer et suivre les autorisations et récépissés
de déclarations et d’enregistrements délivrés par
l’autorité administrative relatifs au régime des
matériels de guerre, armes et de leurs éléments ainsi
que des munitions des catégories A et B et des armes
et éléments d’arme de la catégorie C et du 1° de la
catégorie D
Exploiter et rapprocher les informations sur les
modes opératoires réunis au cours d’une même
enquête par les unités de gendarmerie et les services
de police chargés d’une mission de police judiciaire
dans le cadre :
1° Des enquêtes de flagrance ou des enquêtes
préliminaires et des investigations exécutées sur
commission rogatoire relatives à des crimes et délits
punis d’une peine d’emprisonnement ;
2° Des procédures de recherche des causes de la
mort ou d’une disparition prévues par les articles 74
et 74-1 du code de procédure pénale
Logiciel de représentation graphique pour
l’exploitation et le rapprochement d’informations sur
les modes opératoires réunies au cours d’une même
enquête
Recueil et traitement des données commerciales de
réservation et d’embarquement des passagers aériens
des vols entrants et sortants de France (vols DOMCOM compris)
Enregistrement et exploitation des communications