— 87 —
ANNEXE N° 4 :
TABLEAU DES FICHIERS MIS À LA DISPOSITION DES FORCES DE SÉCURITÉ
Nom des fichiers
Gestionnaire du fichier
Fondement juridique
ACCRED (automatisation de la
consultation centralisée de
renseignements et de données)
DGPN-DGGN
Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017
ADOC (accès au dossier des
contraventions)
Ministère de l’intérieur
Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du
système de contrôle automatisé
Finalités
Faciliter la conduite des enquêtes administratives
réalisées en application des articles L. 114-1,
L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité
intérieure et exploiter les informations recueillies
dans ce cadre
Constater, au moyen d’appareils de contrôle
automatique homologués, les infractions à la
réglementation sur les vitesses maximales autorisées,
sur le respect des distances de sécurité entre les
véhicules, sur l’usage des voies et chaussées
réservées à certaines catégories de véhicules et sur
les signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
Procéder à l’enregistrement et à la conservation des
données recueillies par l’agent verbalisateur au
moyen d’appareils électroniques à l’occasion de la
constatation des contraventions des quatre premières
classes liées à la circulation routière ; Gérer les
opérations relatives à l’identification des
conducteurs de véhicule, auteurs d’infractions
visées ; Gérer les opérations nécessaires au
traitement des infractions visées en vue de la
notification des avis de contravention ; Gérer les
réponses des contrevenants aux avis de
contravention qui leur sont notifiés ; Faciliter la
gestion du paiement des consignations, le
recouvrement des amendes et le remboursement des
consignations par les services compétents ; Faciliter
l’établissement des retraits de points par le service
chargé de la gestion du système national des permis