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Nom des fichiers
Gestionnaire du fichier
DGPN
DGGN
PP
DGSI
DGDDI
Fondement juridique
Décret cadre n° 2015-1700 du 18 décembre
2015 relatif à la mise en œuvre de traitements
de données informatiques captées en
application de l’article 706-102-1 du code de
procédure pénale
SYANS (caméras individuelles des
agents de la police nationale et des
militaires de la gendarmerie nationale)
DGGN/DGPN
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
Déclaration normale CNIL n° 2088882
TAJ (traitement d’antécédents
judiciaires)
DGPN (DCPJ)
DGGN
Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 modifié
Ministère de l’intérieur
Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016
autorisant la création d��un traitement de
données à caractère personnel relatif aux
passeports et aux cartes nationales d’identité
STDC (système de traitement de
captations de données)
TES (titres électroniques sécurisés)
THESEE (Traitement harmonisé des
enquêtes et des signalements pour les eescroqueries)
DGPN (DCPJ)
Arrêté en cours d’élaboration
Traitements de données à caractère
personnel permettant la mise en œuvre
des mesures de géolocalisation en
temps réel dans un cadre judiciaire
DGPN-DGGN-PP-DGSI
Arrêté cadre en cours d’élaboration
DGPN
Acte cadre du 14 août 2014 portant autorisation
de mise en œuvre de systèmes de
vidéoprotection et création de traitements
automatisés de données à caractère personnel
destinés à la sécurisation et au contrôle des
accès aux locaux et emprises relevant du
Vidéoprotection dans les locaux et
enceintes du MI non ouverts au public
Finalités
Recueil et exploitation des données captées (capture
écran, frappes clavier, skype) dans le cadre d’une
information judiciaire pour l’une
des infractions de l’article 706-73 du CPP
(délinquance et criminalité organisées)
Prévenir les incidents au cours des interventions des
agents de la police nationale et des militaires de la
gendarmerie nationale, constater les infractions et la
poursuite de leurs auteurs par la collecte des
preuves, former les agents
Centralisation des données recueillies dans le cadre
des procédures établies par les services de la police
et les unités de la gendarmerie nationales, ou par des
agents des douanes habilités à exercer des missions
de police judiciaire lorsqu’un service de police ou
une unité de gendarmerie est appelé à en assurer la
continuation ou la conduite commune
Établir, délivrer, renouveler et invalider les cartes
nationales d’identité et passeport et prévenir et
détecter leur falsification et contrefaçon
Recueillir et centraliser les plaintes et signalements
relatifs aux escroqueries commises sur internet afin
de procéder à des rapprochements et permettre
l’identification de leurs auteurs
Permettre sur autorisation et sous le contrôle de
l’autorité judiciaire, la collecte, l’enregistrement,
l’exploitation et la conservation de données
destinées à la localisation en temps réel d’une
personne, d’un véhicule ou de tout autre objet
Traitements automatisés de données à caractère
personnel destinés à la sécurisation et au contrôle
des accès aux locaux et emprises relevant du
ministère de l’intérieur mais non ouverts au public