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Nom des fichiers
Sécurisation et contrôle des accès aux
locaux et emprises relevant du ministère
de l’intérieur
Gestionnaire du fichier
DGGN
Fondement juridique
Arrêté du 14 août 2014 portant autorisation de
mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection
et création de traitements automatisés de
données à caractère personnel destinés à la
sécurisation et au contrôle des accès aux locaux
et emprises relevant du min
(arrêté -cadre)
Finalités
Assurer la gestion des prélèvements biologiques
effectués dans le cadre d’affaires judiciaires
concernant l’une des infractions mentionnées à l’art.
706-55 du code de procédure pénale
DGPN (DCPAF)
Engagement de conformité du 28 janvier 2014
au décret cadre du 22 novembre 2013 relatif
aux bases d’analyse sérielle
Mettre à disposition de l’ensemble des enquêteurs
des services d’investigation de la DCPAF, les
données judiciaires inhérentes à la lutte contre les
filières d’immigration irrégulière issues des enquêtes
judiciaires en cours, en vue d’effectuer des
recoupements
Service central de préservation des
prélèvements biologiques
DGGN
Arrêté du 13 septembre 2002 portant création
d’un traitement automatisé d’informations
nominatives relatif à la gestion des
prélèvements biologiques par le service central
de préservation des prélèvements biologiques
Assurer la gestion des prélèvements biologiques
effectués dans le cadre d’affaires judiciaires
concernant l’une des infractions mentionnées à l’art.
706-55 du code de procédure pénale
SETRADER
DCPAF
Arrêté du 11 avril 2013
SIDPP (sécurisation des interventions et
demandes particulières de protection)
DGGN
Décret n° 2011-342 du 29 mars 2011 portant
création d’un traitement de données à caractère
personnel relatif à la sécurisation des
interventions et demandes particulières de
protection
SINUS (système d’information
numérique standardisé)
DGPN
Arrêté ministériel du 17 février 2010 portant
création d’un traitement automatisé de données
à caractère personnel dénommé « Système
d’information numérique standardisé »
SERAFIM (système d’exploitation, de
recherche et d’analyse sur les filières
d’immigration)
Collecte et traitement des données d’enregistrement
et d’embarquement (API) des passagers de vols
internationaux extra-européens
Collecter des données destinées à une gestion des
interventions des forces de gendarmerie adaptée soit
aux personnes dont la dangerosité ou l’agressivité, à
travers manifestations de violence physique ou
verbale, a été déjà constatée lors d’une précédente
intervention, soit aux personnes demandant une
intervention ainsi qu’aux personnes se trouvant dans
une situation de vulnérabilité particulière
Faciliter les recherches effectuées par les services de
police et de gendarmerie à la demande des autorités
judiciaires ou administratives et faciliter les
recherches, surveillances et contrôles effectués dans
le cadre de leurs attributions respectives, par les
services de la police nationale, les unités de la
gendarmerie nationale et les agents des douanes