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Nom des fichiers

Pré-plainte en ligne

Gestionnaire du fichier

DGPN (DCSP)-DGGNPP

Fondement juridique

Arrêté du 30 novembre 2011

Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013
relatif aux traitements automatisés de données à
caractère personnel dénommés « bases
d’analyse sérielle de police judiciaire »

Projet de refonte des bases sérielles

DGGN

Registre des fourrières et des
immobilisations

DCSP

Résidents des zones de sécurité

DGPN
DGGN

Arrêté du 2 mai 2011

RLOPPA (répertoires locaux pour les
opérations de protection des personnes
âgées)

DGPN (DCSP)-PP

Arrêté du 20 juin 2011

SALVAC (système d’analyse des liens
de la violence associée aux crimes)

DGPN (DCPJ)

Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009

Finalités
du code des postes et des communications
électroniques et du décret n° 2011-219 du 25 février
2011
Téléservice permettant d’effectuer une déclaration
en ligne pour des faits d’atteinte aux biens contre
auteur inconnu et d’obtenir un RDV auprès d’un
service de police ou d’une unité de gendarmerie pour
déposer et signer sa plainte. Élargissement à titre
expérimental pour les faits de discriminations, de
diffamation ou d’injures, à l’égard d’une personne, à
raison de son origine ou de son appartenance ou de
sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une
race, une religion, ou à raison de son sexe, de son
orientation sexuelle ou de son identité de genre ou
de son handicap et de provocation à la
discrimination, à la haine ou à la violence
Rassembler les preuves et identifier les auteurs des
crimes ou délits présentant un caractère sériel, grâce
à l’établissement de liens entre les individus, les
événements ou les infractions
Enregistrement et gestion des véhicules mis en
fourrière ou immobilisés par les services de police
Gestion des titres d’accès aux zones à l’intérieur
desquelles sont apportées des restrictions de
circulation afin de prévenir les troubles à l’ordre
public et garantir la sécurité d’un événement majeur
Recenser les personnes de soixante-cinq ans et plus
souhaitant bénéficier d’une vigilance particulière de
la part des services de police
Faciliter la constatation des crimes et délits portant
atteinte aux personnes et présentant un caractère
sériel, rassembler les preuves et identifier les
auteurs, grâce à l’établissement de liens entre les
individus, les événements ou les infractions pouvant
mettre en évidence ce caractère sériel

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