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Proposition n° 19 : Prévoir, s’agissant du fichier TAJ, une mise en œuvre
effective du droit à l’information des personnes au moment de leur inscription
dans le fichier, incluant notamment la communication d’informations sur la durée
de conservation des données, leur utilisation possible dans le cadre d’enquêtes
administratives ainsi que sur les possibilités de demander leur effacement anticipé.
Proposition n° 20 : Interconnecter le fichier TES et le fichier FOVeS afin
d’alimenter automatiquement le SIS II par les numéros des documents volés.
Proposition n° 21 : Généraliser à l’ensemble des États membres de
l’Union européenne la transmission automatisée des antécédents judiciaires à
partir des bases de données nationales (projet ADEP), si les résultats de
l’expérimentation de cette transmission sont concluants.