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Proposition n° 11 : Autoriser l’accès des services de renseignement
spécialisés :
– aux fichiers « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) et
« Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique »
(GIPASP) ;
– à la partie « victimes » du TAJ.
Proposition n° 12 : Autoriser l’accès de la DGSI au fichier national des
personnes incarcérées.
Proposition n° 13 : Développer les interconnexions entre fichiers et
étudier en particulier la possibilité d’interconnexions :
– entre les traitements SIS, FPR et FAED pour se conformer aux
obligations du règlement Schengen ;
– entre les logiciels de rédaction des procédures LRPPN et LRGGN et le
système d’immatriculation des véhicules pour permettre l’alimentation
automatisée de la partie « véhicules » du FOVeS.
Proposition n° 14 : Mettre en œuvre une interconnexion entre le TAJ et le
casier judiciaire national pour permettre l’inscription dans le TAJ des
condamnations pénales.
À défaut d’une telle interconnexion, autoriser l’accès des policiers et des
gendarmes ainsi que des agents des services chargés des enquêtes administratives
au bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Proposition n° 15 :
– Mettre en œuvre une interface entre les différents fichiers auxquels un
agent a accès, permettant leur consultation simultanée à partir de la saisie d’une
identité ou d’un identifiant technique ;
– Étudier la possibilité de mettre en œuvre, dans le cadre de cette interface,
un système d’alerte de présence, indiquant uniquement si une personne est inscrite
au sein d’autres fichiers auxquels l’agent n’a pas accès.
Proposition n° 16 : Faire ressortir visuellement sur la fiche S, de manière
immédiate, la « conduite à tenir » face à la personne contrôlée.
Proposition n° 17 : Donner accès au FSPRT aux procureurs de la
République.
Proposition n° 18 : Confier au service national des enquêtes
administratives de sécurité (SNEAS) un champ plus large d’enquêtes
administratives relevant actuellement des services de police et des unités de
gendarmerie.