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MESDAMES, MESSIEURS,
La mission d’information sur les fichiers mis à la disposition des forces de
sécurité a été créée par la commission des Lois de l’Assemblée nationale
le 31 janvier 2018. Les dix-huit membres qui la composaient représentaient
l’ensemble des groupes politiques constitués à l’Assemblée nationale. Un peu
moins de dix ans après le rapport de Mme Delphine Batho et de M. Jacques Alain
Bénisti consacré aux fichiers de police (1), cette mission d’information s’est fixé un
triple objectif : dresser un état des lieux du recours par les forces de sécurité aux
traitements automatisés de données personnelles ; mettre en lumière les problèmes
existants ; formuler des recommandations pour y répondre. En une décennie, en
effet, le contexte politique, juridique et technologique a profondément changé. La
menace terroriste a pris une ampleur considérable. Le cadre législatif, reposant sur
la loi fondatrice du 6 janvier 1978, a beaucoup évolué, en particulier sous
l’influence du droit européen. Les évolutions techniques, enfin, offrent des
possibilités inédites.
La mission d’information a choisi d’intégrer dans le périmètre de son
étude l’ensemble des services de police et de gendarmerie, en y incluant ceux
accomplissant des missions de renseignement ainsi que la Direction générale de la
sécurité intérieure (DGSI), rattachée au ministre de l’intérieur. Elle a par ailleurs
pris le parti de s’intéresser non seulement aux fichiers dont ces services ont la
responsabilité, mais également à ceux auxquels ils ont ou souhaiteraient avoir
accès, y compris lorsque leurs finalités sont purement administratives (comme les
fichiers de sécurité sociale, par exemple).
Le champ de leurs travaux ayant ainsi été défini, les rapporteurs ont mené
vingt-et-une auditions et organisé trois tables rondes, rencontrant des magistrats et
des avocats aussi bien que des fonctionnaires de police et des militaires de la
gendarmerie, ou des directeurs d’administration centrale tout comme des
représentants associatifs et des experts indépendants. Ils ont également effectué
deux journées de déplacement en région parisienne et à Lyon. Tous ces échanges
leur ont fourni l’occasion d’aborder les problématiques multiples de la fiabilité et
(1) Rapport d’information sur les fichiers de police, n° 1548, commission des Lois, 24 mars 2009. Ce premier
rapport a été suivi d’un second déposé par les mêmes parlementaires : rapport d’information sur la mise en
œuvre des conclusions de la mission d’information sur les fichiers de police, n° 4113, commission des Lois,
21 décembre 2011.