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TRAVAUX DE LA COMMISSION
Lors de sa réunion du mercredi 17 octobre 2018, la commission des Lois a
examiné ce rapport d’information et en a autorisé la publication (1).
(1) Ces débats font l’objet d’un compte-rendu audiovisuel et sont accessibles sur le portail vidéo du site de
l’Assemblée à l’adresse suivante : http://videos.assembleenationale.fr/video.6758787_5bc7454187f56.commission-des-lois--fichiers-mis-a-la-disposition-des-forcesde-securite-rapport-de-la-mission-d--17-octobre-2018