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1. Assurer le bon fonctionnement des dispositifs existants et la bonne
alimentation du SIS II
Différentes difficultés ont été relevées par la Commission européenne lors
de l’évaluation de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen par la France à
l’automne 2016. Celles-ci ont fait l’objet de recommandations du Conseil, qui ont
conduit à l’élaboration d’un plan d’action national présenté le 13 avril 2018.
Il s’agit en premier lieu de problèmes d’accès technique, liés au nombre
des applications nationales connectées au SIS II et à la complexité de
l’architecture informatique actuelle. Ces difficultés peuvent être extrêmement
dommageables dans le cadre, par exemple, des contrôles aux frontières, où l’accès
aux données du SIS II est soumis au bon fonctionnement simultané de CHEOPS,
COVADIS (ou PARAFE selon les cas), VISABIO, FPR et N-SIS II.
La DCPJ a indiqué aux rapporteurs que des travaux réalisés depuis l’été
2017 avaient permis d’améliorer la disponibilité générale du SIS II, notamment
aux frontières, et de procéder à une première simplification. Le projet de refonte
technique de l’architecture N-SIS lancé en juillet 2017 doit permettre, d’ici le
début de l’année 2019, de limiter les interdépendances entre fichiers, chaque
application accédant aux données du SIS II de manière autonome.
Un deuxième enjeu concerne l’introduction dans le SIS II d’une
photographie et d’empreintes digitales chaque fois qu’elles sont disponibles,
comme le prévoit la réglementation européenne (1).
L’introduction automatisée des photographies dans le SIS II depuis le
FPR 2 est maintenant opérationnelle. La nécessité de fournir les photographies
disponibles a été rappelée aux services demandeurs d’inscriptions au FPR 2 et la
mise en œuvre d’un dispositif de préalimentation dématérialisée par ces services
est prévue pour faciliter cette transmission.
En revanche, l’insertion des empreintes digitales disponibles associées aux
signalements s’effectue pour l’instant manuellement, ce qui n’est pas satisfaisant
au regard des exigences de fiabilité et d’exhaustivité des informations transmises
au SIS II. Les rapporteurs rappellent à cet égard la nécessité d’interconnecter les
fichiers FPR et FAED afin de permettre l’alimentation automatisée du FPR et du
SIS II s’agissant des empreintes digitales des personnes signalées (2).
La Commission européenne a également souligné, dans le cadre de
l’évaluation de la mise en œuvre de l’acquis Schengen par la France, le caractère
incomplet de l’alimentation du SIS II avec les numéros des documents volés.
Ces numéros ne peuvent en effet que rarement être enregistrés dans FOVeS au
moment du dépôt d’une plainte, la victime ne disposant pas en général du numéro
du document. Seule une interconnexion entre FOVeS et le fichier TES permettrait
(1) Articles 20 du règlement SIS II et de la décision SIS II.
(2) Cf. supra, proposition n° 13.