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b. La nécessaire
administratives
réorganisation
de
la
conduite
des
enquêtes
La réalisation d’enquêtes administratives repose en général sur la saisine
du service de police ou de l’unité de gendarmerie territorialement compétent,
afin d’interroger le fichier TAJ et, en fonction de la sensibilité de l’enquête,
d’autres fichiers, tels que les fichiers « Enquêtes administratives liées à la sécurité
publique » (EASP), PASP, GIPASP ou le FPR. Le fichier EASP, placé sous la
responsabilité du ministère de l’intérieur (direction centrale de la sécurité publique
et préfecture de police), a pour finalité de faciliter les différentes catégories
d’enquêtes administratives (1).
D’autres actes d’enquête peuvent compléter la consultation de ces
fichiers : contact avec le service ou l’unité du lieu de résidence de la personne,
enquête de voisinage, voire entretien administratif avec la personne.
L’intervention des forces de sécurité peut être complémentaire de celle des
agents des préfectures ou du Conseil national des activités privées de sécurité
(CNAPS). En effet, ces agents peuvent être habilités à accéder aux fichiers TAJ et
FPR (2) dans le cadre des enquêtes administratives relevant de leur compétence. Ce
n’est que dans le cas où la personne concernée est inscrite dans le fichier que les
services de police et les unités de gendarmerie seront sollicités pour une enquête
complémentaire.
L’extension du champ des enquêtes administratives et la diversité de
ces enquêtes font peser des charges très lourdes sur les forces de sécurité, au
détriment de leurs autres missions.
Une évolution dans l’organisation des enquêtes administratives a été
amorcée avec la création du service national des enquêtes administratives de
sécurité (SNEAS) (3) et du commandement spécialisé pour la sécurité
nucléaire (COSSEN) (4), services à compétence nationale rattachés
respectivement au directeur général de la police nationale et au directeur général
de la gendarmerie nationale.
Le SNEAS a été chargé des enquêtes administratives en matière de
transport public de voyageurs et de marchandises dangereuses (articles L. 114-2
du CSI), de « grands événements » (article L. 211-11-1), ainsi que d’acquisition et
(1) Article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure.
(2) Article R. 40-29 du code de procédure pénale et décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l’accès au
traitement d’antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées.
(3) Décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé «
service national des enquêtes administratives de sécurité.
(4) Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé «
Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ».