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d’apporter une amélioration à la fiche S en y faisant ressortir visuellement, de
manière immédiate, l’attitude à adopter.
Proposition n° 16 : Faire ressortir visuellement sur la fiche S, de manière immédiate, la
« conduite à tenir » face à la personne contrôlée.
Le FPR est interconnecté avec de nombreux fichiers tels que le PNR,
PARAFE (1), FIJAISV, SETRADER (2), AGDREF (3), etc. Ces systèmes, lorsqu’ils
sont consultés, permettent d’interroger de manière automatisée le FPR afin de
déterminer si une personne fait l’objet de recherches ou d’une surveillance. Par
ailleurs, les manquements aux obligations incombant aux personnes inscrites au
FIJAISV engendrent des alertes au sein du FPR.
Le FPR alimente aussi le Système d’information Schengen (SIS). Le FPR
ne permettait pas à ses utilisateurs, jusqu’à une date récente, d’accéder à
l’ensemble des données mises à disposition par les États étrangers connectés au
SIS, c’est-à-dire aux photographies, aux liens, aux descriptions de personnes, aux
extensions liées aux identités usurpées ainsi qu’aux éventuels empreintes digitales
et mandats d’arrêt européens disponibles. Ce problème est toutefois en voie d’être
réglé.
Dans leur rapport du 11 septembre 2018 (4), Mme Alice Thourot et
M. Jean-Michel Fauvergue recommandent de « travailler à un dispositif d’accès
aux fichiers FPR (dans des conditions très limitées) pour les policiers
municipaux ». Selon eux, « un policier municipal doit être en situation de savoir
rapidement si une personne dont il relève l’identité est ou non signalée comme
une personne recherchée, sans avoir à transiter par un de ses partenaires des
forces de l’État. Il s’agit d’un gain en opérationnalité et en efficacité. Le cas
échéant, l’accès pourrait se limiter à un dispositif « hit / no hit », et ne porter que
sur une partie des informations figurant dans ces fichiers ». Les rapporteurs
incitent à la plus grande prudence sur ce point. D’une part, le FPR n’a pas pour but
de signaler la dangerosité d’un individu mais de permettre avant tout le suivi d’un
certain nombre de personnes et le recueil de renseignements les concernant.
L’accès des policiers municipaux au FPR pourrait se révéler contre-productif en
multipliant les risques de révéler à une personne la surveillance dont elle fait
l’objet. D’autre part, l’élargissement de l’accès au FPR paraît également délicat au
regard de la protection des libertés individuelles, compte tenu de la sensibilité des
données qu’il renferme. Enfin, d’un point de vue technique, cet accès supposerait
que ces policiers soient dotés d’équipements informatiques mobiles adéquats, de
type « Néo », ce qui ne paraît pas à l’ordre du jour. Aussi la direction des libertés
(1) Passage rapide aux frontières extérieures. Il s’agit d’un traitement de données relevant du ministère de
l’intérieur et créé par un décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010.
(2) Système Européen de Traitement des Données d’enregistrement et de Réservation.
(3) Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
(4) Mme Alice Thourot, M. Jean Michel Fauvergue, D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale,
septembre 2018.