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Justice), M (Mineurs fugueurs), T (débiteurs envers le Trésor), TE (opposition à
l’entrée en France) ou S (sûreté de l’État).
Lorsqu’il complète le FPR, l’« inscripteur » insère des informations sur
l’identité de la personne recherchée et mentionne son signalement, le motif de la
recherche, le service qui a demandé l’inscription (par exemple, pour une fiche
« contrôle judiciaire », un juge d’instruction) ainsi que la conduite à tenir (CAT)
ou la mesure immédiate à prendre (par exemple, « CJ 01 : interdiction de sortie du
territoire » ou bien « appréhender » ou encore « informer le service
demandeur »). Il peut aussi insérer dans le FPR 2 une photographie ou un
document, tel qu’un mandat d’arrêt.
Les fiches S concernent les personnes qui peuvent, en raison de leur
activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l’État et à la
sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi que
celles entretenant ou ayant des relations directes et non fortuites avec ces
personnes. Elles sont demandées par la DGSI, le Service central du renseignement
territorial (SCRT) et la Direction du renseignement de la Préfecture de police
(DRPP). Si depuis quelques années le terrorisme islamiste constitue le vivier le
plus important des fichés S, il existe d’autres motifs d’inscription qui restent
significatifs (ultra-gauche, ultra-droite, « animalistes », terrorisme autonomiste,
espionnage, etc.).
Onze conduites à tenir sont possibles lors du contrôle d’une personne
fichée S. Il s’agit généralement de collecter certains types de renseignements
(documents d’identité, provenance et destination de l’individu, véhicules,
individus accompagnant l’individu fiché, etc.) sans attirer l’attention de
l’intéressé. Le contrôle d’un individu surveillé doit être signalé au service
demandeur dans les meilleurs délais.
Les approximations de certains médias ont, à la suite des attentats qui ont
endeuillé notre pays, fait naître une certaine confusion sur la finalité de la fiche S.
Celle-ci est un outil de suivi des personnes et de collecte du renseignement. Elle
ne préjuge pas nécessairement de la dangerosité de l’individu concerné mais
signifie seulement qu’un service souhaite obtenir une remontée d’information en
cas de contrôle de l’intéressé à l’occasion d’un déplacement. Des individus non
dangereux peuvent donc faire l’objet d’une fiche S, de même que des individus
dangereux peuvent ne pas être inscrits au FPR, notamment lorsque leur
surveillance s’opère par d’autres moyens.
Plusieurs personnes auditionnées ont signalé aux rapporteurs que les
fiches S souffraient d’un manque de visibilité concernant la « conduite à tenir ». Il
faut parfois prendre le temps de lire deux ou trois pages pour connaître celle-ci.
Cela ne peut qu’être de nature à éveiller les soupçons d’un individu alors qu’il
importe au plus haut point au contraire que l’intéressé ignore la surveillance dont
il fait l’objet. Mis en alerte, il se montrera méfiant et prendra davantage de
précautions pour dissimuler ses activités. Les rapporteurs préconisent donc