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à la sécurité publique) sont régis par les articles R. 236-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure.
On peut citer ensuite tous les décrets d’application des textes de loi
mentionnés plus haut. Un décret n° 2018-687 du 1er août 2018 précise par exemple
les conditions d’application de la loi du 20 juin 2018. Son article 32 prévoit,
compte tenu du droit d’accès et de rectification direct en particulier au fichier TAJ
désormais reconnu à toute personne (de sorte qu’il n’est plus nécessaire de
demander à la CNIL d’intervenir), que la CNIL transmet aux responsables de
traitement l’ensemble des demandes tendant à la mise en œuvre des droits d’accès
indirect, de rectification et d’effacement prévus par le chapitre XIII de la loi du
6 janvier 1978 qui lui ont été adressées avant le 4 août 2018.
Un certain nombre de décrets spécifiques viennent enfin compléter le droit
applicable aux fichiers mis à la disposition des forces de sécurité, comme le décret
précité du 15 mai 2007 énumérant les fichiers de renseignement (1) qui se trouvent
dispensés de l’obligation de publication des actes qui les autorisent (CRISTINA,
GESTEREXT, FSPRT, etc.).
iii. Les durées de conservation et les conditions d’effacement,
caractéristiques de l’hétérogénéité des régimes applicables
Les durées de conservation et les conditions d’effacement constituent un
exemple emblématique de l’hétérogénéité, d’un fichier à l’autre, des régimes
juridiques applicables, comme le montre le tableau ci-dessous relatif au FNAEG,
au FAED (2) et au TAJ (3).
(1) Chaque service de renseignement dispose d’un fichier principal.
(2) Articles 7,7-1 et 7-2 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes
digitales géré par le ministère de l’intérieur.
(3) Articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale.