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Le tableau ci-dessous fait état des fichiers concernés par les différentes
dérogations.
LES FICHIERS RELEVANT DU DÉCRET N° 2007-914 DU 15 MAI 2007
Nom du fichier
Gestionnaire
Centralisation
du
renseignement
intérieur pour la sécurité du territoire
et les intérêts nationaux (CRISTINA)
Direction générale de la
sécurité intérieure (DGSI)
Fichiers d’informations nominatives
Système
d’information
de
la
recherche et de l’exploitation du
renseignement de contre-ingérence
(SIREX)
Fichier d’informations nominatives
BCR
(Base
centrale
renseignement) - DNRED
de
Fichier de la DGSE
Fichier du personnel de la DGSE
Traitement automatisé d’informations
nominatives de personnes étrangères
Prévention des atteintes à la sécurité
publique (PASP)
Système de traitement et analyse du
renseignement
de
TRACFIN
(STARTRAC)
Gestion de l’information et la
prévention des atteintes à la sécurité
publique (GIPASP)
Fichier des signalements pour la
prévention de la radicalisation à
caractère terroriste (FSPRT)
CAR (suivi des personnes placées
sous main de justice et destiné à la
prévention des atteintes à la sécurité
pénitentiaire et à la sécurité publique)
Fichier relatif à l’assistance au suivi
du traitement de la radicalisation en
services éducatifs (ASTREE)
Gestion du terrorisme et des
extrémismes violents (GESTEREXT)
BIOPEX
LEGATO
Dispense de
publication de
l’acte
réglementaire
Exclusion du
contrôle a
posteriori de la
CNIL
X
X
X
X
X
X
X
X
Direction générale de la
sécurité
extérieure
(DGSE)
Direction
du
renseignement et de la
sécurité de la défense
(DRSD)
Direction
du
renseignement
militaire
(DRM)
Direction nationale du
renseignement et des
enquêtes
douanières
(DNRED)
DGSE
DGSE
X
X
X
X
X
X
DRM
X
X
DGPN
TRACFIN
X
DGGN
UCLAT
X
Administration
pénitentiaire
X
Protection judiciaire de la
jeunesse
X
Préfecture de police de
Paris
DRM
Commandement de la
légion étrangère
X
X
X
X
X
X
Par ailleurs, les traitements relevant de la sécurité nationale et du
renseignement sont exclus du champ d’application du droit de l’Union européenne
en matière de protection des données personnelles, qu’il s’agisse du règlement