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en effacement des données contenues dans les fichiers sur lesquels s’opère leur
contrôle. Les conditions de cet effacement diffèrent selon les fichiers (1).
Les trois fichiers sont également placés sous le contrôle de magistrats du
parquet dits magistrats référents. S’agissant du TAJ et du FNAEG, ces
magistrats sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre de la justice et sont
assistés de comités composés de trois personnes nommées dans les mêmes
conditions. S’agissant du FAED, le magistrat référent est le procureur général près
la cour d’appel de Lyon, dans le ressort de laquelle est situé le service central de la
police technique et scientifique, gestionnaire du fichier.
Les compétences des magistrats référents sont différentes selon les fichiers
concernés :
– le magistrat référent chargé du contrôle du TAJ est compétent pour les
demandes d’effacement ou de rectification portant sur des données issues de
procédures diligentées sur plusieurs ressorts de TGI ;
– le magistrat référent chargé du contrôle du FAED peut d’office ordonner
l’effacement des informations dont la conservation ne paraîtrait manifestement
plus utile compte tenu de la finalité du traitement ;
– le magistrat référent chargé du contrôle du FNAEG contrôle les
informations enregistrées dans le fichier et peut solliciter l’effacement de toute
inscription illicite.
c. Le régime dérogatoire des fichiers intéressant la sécurité de l’État, la
défense ou la sécurité publique
La loi du 6 janvier 1978 prévoit que différentes dérogations peuvent
s’appliquer aux fichiers intéressant la sécurité de l’État, la défense ou la sécurité
publique.
● Le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 (2) énumère les dix-sept fichiers
pour lesquels, en application de l’article 30 de la loi du 6 janvier 1978, les
demandes d’avis adressées à la CNIL peuvent ne pas comporter tous les
éléments d’information exigés pour les autres traitements. Il s’agit des fichiers
mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement (3) mais aussi de
certains fichiers gérés par la DGPN ou la DGGN, comme le fichier « Prévention
des atteintes à la sécurité publique » (PASP) et le fichier « Gestion de
l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP), ou
(1) Cf. infra.
(2) Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
(3) Direction générale de la sécurité extérieure, direction du renseignement et de la sécurité de la défense,
direction du renseignement militaire, direction générale de la sécurité intérieure, direction nationale du
renseignement et des enquêtes douanières et service « traitement du renseignement et action contre les
circuits financiers clandestins » (TRACFIN).